Vous concluez un ? Souscrivez aussi cette assurance gratuite

Vous achetez un logement, contractez un prêt et vous lancez dans ce nouveau chapitre de votre vie. Mais que se passe-t-il si vous perdez soudainement votre revenu, pour des raisons de santé ou à la suite d’un licenciement ? Heureusement, il existe une assurance peu connue mais précieuse. Mieux encore, elle est entièrement gratuite.

1. Qu’est-ce que l’assurance logement garanti ?

Il s’agit d’une assurance gratuite que vous pouvez souscrire lorsque vous contractez un crédit habitation. En tant que propriétaire, l’assurance vous protège contre la perte de revenu due à des circonstances indépendantes de votre volonté : pensez au chômage involontaire, à l’incapacité de travail ou à l’arrêt forcé d’une activité indépendante. En Wallonie et en Flandre, vous pouvez souscrire l’assurance à l’achat d’une habitation, mais aussi si vous faites construire (et en Flandre, pour une rénovation également).

Ne confondez pas l’assurance logement garanti gratuite et une assurance solde restant dû (payante). Une assurance solde restant dû couvre généralement le décès (et éventuellement l’invalidité) pour rembourser votre emprunt, tandis que l’assurance logement garanti couvre la perte temporaire de revenu si vous êtes au chômage ou en incapacité de travail pour des raisons de santé.

2. L’assurance logement garanti est-elle vraiment gratuite ?

Oui. Vous ne payez aucune prime pour cette assurance : ce sont les autorités qui paient les primes à l’assureur. Pour vous en tant que citoyen, il n’y a donc aucun coût, ni de frais de dossier. Vous devrez seulement prendre le temps d’introduire la demande à temps (dans les 12 mois : voir ci-après). Ne laissez donc pas le terme assurance vous induire en erreur : il ne s’agit pas d’une police commerciale avec une prime mensuelle, mais d’une couverture publique gratuite dont vous bénéficiez.

3. Quelles sont les conditions ?

L’éligibilité à l’assurance gratuite dépend de certains critères concernant votre prêt, votre habitation et votre situation personnelle.

Les conditions précises varient d’une région à l’autre.

> Pour la Flandre :

• Vous et vos co-emprunteurs éventuels ne pouvez pas posséder d’autre logement en pleine propriété au moment de la demande, à moins que cet autre logement ne soit déclaré inhabitable ou inadéquat. Le logement assuré doit être ou devenir votre résidence principale. En outre, vous ne pouvez pas encore avoir d’assurance logement garanti pour le même logement.
• La valeur de marché ou la valeur estimée du logement ne peut pas dépasser un certain plafond, qui s’élève à environ 393 000 euros en 2025 et est indexé chaque année. Dans certaines communes coûteuses, un plafond plus élevé s’applique (environ 452 000 euros). C’est le cas dans environ 180 communes flamandes.
• Votre crédit habitation doit s’élever à minimum 50 000 euros (ou 25 000 euros en cas de rénovation). Un crédit pour un terrain à bâtir n’est pas éligible, sauf s’il va de pair avec un crédit construction. Les refinancements d’emprunts existants et les crédits ponts sont également exclus.
• Vous devez avoir travaillé (à temps partiel) depuis au moins 12 mois (en tant que travailleur salarié ou indépendant) et être au travail le jour de la demande. En outre, vous pouvez avoir été sans emploi pendant maximum 10 jours au cours de ces 12 mois. Le chômage technique compte comme une période prestée.
• Vous devez être en pleinement apte au travail au moment de la demande et n’avoir pas été incapacité de travail pendant toute l’année précédente (sauf repos de grossesse régulier).

En Flandre, les demandes sont ouvertes à toute personne qui contracte un prêt hypothécaire auprès de n’importe quelle banque. Elles ne sont donc pas limitées aux prêts sociaux. Consultez la liste complète des conditions actuelles.

> Pour la Wallonie

En Wallonie, il existe un régime similaire, connu sous le nom d’assurance gratuite contre la perte de revenus.

• Cette assurance s'adresse aux personnes qui contractent un crédit habitation pour acheter un logement existant ou en faire construire un nouveau. Pour être éligible, vous ne pouvez pas posséder d’autre habitation propre. Dans les deux ans précédant la signature de l’acte hypothécaire, vous ne pouvez pas avoir été pleinement propriétaire d’une autre habitation (sauf bâtiments inhabitables).
• Si vous recevez l’assurance, vous vous engagez à occuper vous-même le logement à titre de résidence principale pendant 8 ans. Vous ne pouvez pas le vendre ni le louer (pas même en partie). À défaut, vous perdrez le droit à l’assurance (ou devrez rembourser les interventions reçues).
• Au moment de la signature de l’acte de crédit, chaque emprunteur doit travailler au moins à mi-temps sous contrat à durée indéterminée, ou travailler dans l’enseignement avec au moins 4 ans de service, ou être indépendant à titre principal. Vous ne pouvez pas faire l’objet d’un préavis ou être en congé maladie de longue durée. Vous êtes deux à souscrire l’emprunt et seul un des deux emprunteurs remplit les conditions ? Dans ce cas, seul l’emprunteur éligible peut souscrire l’assurance, qui s’appliquera alors à lui seul.
• Si vous faites construire et que vous aviez déjà un crédit pour le terrain, le crédit de construction portant sur ce terrain peut suffire pour obtenir l’assurance. Consultez la liste complète des conditions actuelles.

> Pour Bruxelles

Actuellement, la Région de Bruxelles-Capitale ne propose pas une telle assurance. En 2009, une assurance logement garanti a pourtant été approuvée au Parlement bruxellois. Mais en raison de difficultés budgétaires, le projet a été reporté et n’a jamais été mis en pratique.

Cela ne veut pas dire qu’en tant que Bruxellois, vous ne pouvez pas vous couvrir contre la perte de revenu. Des assureurs proposent des polices couvrant des risques similaires. De telles polices commerciales ne sont toutefois pas gratuites. Les primes sont à votre charge et les conditions peuvent être plus strictes ou l’intervention plus limitée.

4. Sur quelle intervention pouvez-vous compter et pendant combien de temps ?

En Flandre, l’assurance vous couvre pendant 10 ans. Les versements en cas de chômage involontaire ou d’incapacité de travail prennent cours après un délai de carence de 3 mois et s’élèvent à maximum 600 euros par mois (selon votre revenu imposable et le niveau d’énergie de l’habitation). L’intervention dure jusqu’à trois ans en cas d’incapacité de travail et jusqu’à un an et demi en cas de chômage involontaire.

L’assurance wallonne couvre les 8 premières années du prêt. En cas de perte de revenu due à une perte d’emploi involontaire ou à une incapacité de travail totale, l’assurance intervient pendant maximum 3 ans. Le montant maximum est de 9 000 euros par an (750 euros par mois). L’intervention couvre seulement la perte involontaire de revenu. Autrement dit, si vous démissionnez ou mettez fin à votre entreprise de votre propre gré, vous n’y avez pas droit. Vous devez pouvoir démontrer que la perte était indépendante de votre volonté.

5. Comment demander l’assurance ?

En Flandre, vous devez introduire votre demande par voie numérique auprès du Fonds flamand du logement (Vlaams Woningsfonds) dans les 12 mois suivant le premier prélèvement de votre crédit. La demande passe par le guichet en ligne.

En Wallonie, la demande s’effectue par l’intermédiaire du Service public de Wallonie (SPW) - Département du Logement. Vous pouvez télécharger les formulaires nécessaires et les remplir. Envoyez-les ensuite par courrier au SPW dans les 12 mois suivant la signature de l’acte de crédit.

N’oubliez pas : demandez l’assurance à temps ! Cela ne vous coûtera rien et pourrait un jour vous éviter beaucoup de tracas.

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