Vivre ensemble ou se marier : que se passe-t-il si votre partenaire a des dettes ?

Si l’amour est aveugle, ce n’est pas le cas des créanciers.

1. Mariage et dettes

Chaque année, environ 90 000 Belges se marient. Pour beaucoup, c’est une suite logique, romantique ou pratique de la cohabitation. Mais entre les fleurs, les félicitations et les papillons dans le ventre, l’on oublie parfois une chose : le mariage peut aussi entraîner des conséquences et des responsabilités financières et fiscales.

En Belgique, le mariage ne vous rend pas automatiquement responsable de toutes les dettes de votre partenaire. Cela dépend de votre régime matrimonial (communauté de biens, séparation de biens ou communauté universelle). Chaque régime a ses propres règles pour définir les dettes qui restent personnelles et celles qui sont à la charge des deux partenaires. Il existe toutefois des principes généraux qui s’appliquent à toutes les personnes mariées, quel que soit le régime :

• Dépenses familiales. Les époux doivent assumer ensemble les dettes contractées pour les dépenses familiales ordinaires (et l’éducation des enfants). Pensez aux courses, aux vêtements des enfants, aux factures scolaires, aux factures de gaz, d’eau et d’électricité, à la location de l’habitation familiale, etc. Ces dettes familiales peuvent être recouvrées sur les deux partenaires, même si le contrat n’a été conclu que par un des deux. L’idée est que chacun des époux contribue solidairement au ménage.
• Dettes fiscales. En outre, les époux sont solidairement responsables de leurs dettes fiscales mutuelles. Cela signifie que le fisc, par exemple en cas d’arriérés de paiement à l’impôt des personnes physiques ou d’autres taxes, peut se tourner vers n’importe lequel des deux époux pour apurer la dette. En principe, l’administration fiscale peut recourir tant au patrimoine commun qu’au patrimoine propre de chacun des partenaires pour récupérer les impôts impayés.

Il est néanmoins possible de convenir de préserver le patrimoine propre de l’autre d’un tel recouvrement fiscal, en établissant un acte notarié. En Région de Bruxelles-Capitale, la solidarité entre époux est levée pour les impôts régionaux (comme le précompte immobilier et la taxe de circulation).

Les points ci-dessus s’appliquent quel que soit le régime matrimonial. Pour toutes les autres dettes, tout dépend du régime choisi.

> Régime légal

Sans contrat de mariage, vous tombez automatiquement sous le régime légal, également connu sous le nom de régime légal de communauté. Sous ce régime, les patrimoines des époux sont divisés en trois parties : votre patrimoine propre, le patrimoine propre de votre partenaire et le patrimoine commun (que vous constituez ensemble pendant le mariage, et qui exclut les donations et les héritages reçus à titre personnel). Cela signifie que tout n’est pas automatiquement mis en commun : certaines parties du patrimoine restent personnelles.

• Dettes personnelles avant le mariage. Sous le régime légal, les dettes qu’un des partenaires avait contractées avant le mariage restent ses dettes personnelles. Autrement dit, l’autre partenaire ne peut pas être obligé de rembourser ces anciennes dettes.
• Dettes communes pendant le mariage. Outre le patrimoine propre respectif, il existe un patrimoine commun : il s’agit par exemple des revenus que vous gagnez pendant le mariage et des biens que vous achetez ensemble. Les dettes contractées pendant le mariage, dans l’intérêt de la famille ou du patrimoine commun, sont considérées comme des dettes communes. Par exemple, si vous avez contracté un emprunt ou une hypothèque ensemble (avec vos deux signatures), il s’agit d’une dette commune.

Pour toutes les dettes communes, le créancier peut faire valoir ses droits sur la totalité du patrimoine du couple : à savoir, le patrimoine commun, mais si cela ne suffisait pas, le patrimoine personnel de chacun également. Ici, l’on voit clairement l’importance de la nature de la dette : une dette personnelle de votre partenaire, qui n’a rien à voir avec les dépenses familiales, reste son propre problème, tandis qu’un compte ouvert pour les frais familiaux vous appartient à tou(te)s les deux.

En cas de doute sur la nature d’une dette – supposons qu’un partenaire prétend qu’une dette est personnelle, mais qu’il ne peut pas le prouver noir sur blanc –, la loi considérera cette dette comme commune. La charge de la preuve incombe à la partie qui déclare qu’il s’agit d’une dette personnelle.

Attention : même si le principal d’une dette est personnel (une dette antérieure à votre mariage), les intérêts sur cette dette, qui courent pendant le mariage, sont considérés comme une dette commune !

> Séparation de biens

Ce régime matrimonial implique qu’il n’y a pas de patrimoine commun. Vos biens et revenus vous appartiennent en propre, et ceux de votre partenaire lui appartiennent aussi personnellement. Vous pouvez toujours investir ou acheter une maison ensemble, mais dans ce cas, cela se fait en indivision (ce qui signifie que vous devenez chacun(e) en partie propriétaire, sans créer de patrimoine commun).

Ici, la question de la dette est plus simple : toutes les dettes reviennent à la personne qui les a contractées, avant comme pendant le mariage. Sous le régime de la séparation de biens, il n’est pas question d’assumer conjointement des dettes personnelles. À savoir, si votre partenaire contracte des dettes, c’est sous sa seule responsabilité et votre propre patrimoine est intouchable.

Point important : en cas de séparation de biens, les dettes familiales et fiscales communes susmentionnées forment également une exception. Les deux conjoints en restent solidairement responsables.

Le régime de la séparation de biens est souvent recommandé si l’un des partenaires est exposé à un risque financier accru, par exemple en tant qu’entrepreneur indépendant. Dans ce cas, il est en effet possible que ce partenaire accumule des dettes commerciales ou professionnelles, et la séparation de biens empêchera ses créanciers de faire valoir des droits sur le patrimoine de l’autre partenaire. Ce régime « peu romantique » permet donc de se protéger mutuellement dans le mariage.

Enfin, la séparation de biens n’exclut pas la solidarité entre partenaires. Vous pouvez ainsi faire intégrer des clauses spécifiques dans votre contrat de mariage, par exemple pour épargner ensemble ou partager des achats importants, sans pour autant vous exposer aux créanciers. Un notaire peut vous aider à formuler de tels accords sur mesure (p. ex. : un patrimoine commun interne ou une clause de compensation), afin d’équilibrer indépendance financière et protection mutuelle.

> Communauté générale de biens

Également connu comme le « régime du grand amour ». Dans ce régime, l’ensemble des biens et des dettes des deux partenaires, acquis ou contractées avant le mariage comme pendant, sont regroupés dans un patrimoine commun.

Vous vous mariez pour ainsi dire non seulement avec votre partenaire, mais aussi avec ses dettes. En pratique, en cas de défaut de paiement, un créancier pourra faire valoir ses droits sur le patrimoine commun que vous partagez, quelle que soit la personne qui avait contracté la dette à l’origine. Bon à savoir : en Belgique, vous ne tombez pas automatiquement sous ce régime lorsque vous vous mariez. Vous devez le choisir expressément, par le biais d’un contrat de mariage notarié. Le notaire vous informera aussi clairement des risques.

2. Cohabitation légale et dettes

Deux célibataires peuvent faire une déclaration de cohabitation légale auprès de la commune. Cela leur confère une partie, et une partie seulement, des droits et obligations des personnes mariées. Dans les grandes lignes, le même principe s’applique en cas de cohabitation légale qu’en cas de mariage avec séparation de biens. Il n’y a pas automatiquement de patrimoine commun ; les deux partenaires conservent leur propre patrimoine et ne sont en principe responsables que de leurs propres dettes. Ainsi, les dettes qu’un partenaire avait contractées avant la cohabitation légale restent recouvrables sur cette personne uniquement. En cohabitation légale, vous n’êtes pas non plus responsable des nouvelles dettes que votre partenaire contracte (par exemple : un prêt personnel à son nom).

Comme pour les personnes mariées, une exception s’applique toutefois pour les dépenses quotidiennes du ménage et les enfants éventuels. Les cohabitants légaux sont solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins ménagers ordinaires et l’éducation des enfants. Le fisc traite les cohabitants légaux sur un pied d’égalité avec les personnes mariées. Les cohabitants légaux doivent introduire une déclaration fiscale commune et forment une seule unité fiscale.

De ce fait, les dettes fiscales d’un des partenaires peuvent être recouvrées auprès de l’autre. Comme pour les personnes mariées, l’administration fiscale peut percevoir les arriérés d’impôts auprès des deux cohabitants légaux (et donc, faire valoir ses droits sur leurs avoirs respectifs). Pour vous protéger, vous pouvez faire établir un acte notarié afin de soustraire votre patrimoine personnel à cette responsabilité fiscale. À Bruxelles, comme pour les époux, la responsabilité mutuelle des cohabitants légaux a été supprimée pour les impôts régionaux.

Bien que la loi régisse déjà certains aspects de la cohabitation légale, il peut être judicieux de conclure des accords supplémentaires dans un contrat de cohabitation. Vous pouvez par exemple y définir qui est propriétaire de quels biens et qui assume quelles dettes.

3. Cohabitation de fait et dettes

Enfin, il y a des couples qui cohabitent sans aucun engagement formel : ni mariage, ni cohabitation légale. D’un point de vue juridique, les cohabitants de fait sont deux individus sans statut spécifique vis-à-vis de l’autre. Par conséquent, chacun conserve son patrimoine, ses revenus et ses dettes. Contrairement au mariage ou à la cohabitation légale, la loi ne prévoit pas de patrimoine collectif ni de solidarité.

Les dettes propres restent personnelles : si vous cohabitez de fait et que votre partenaire a des dettes (un prêt personnel, des dettes de jeu, une dette étudiante, etc.), vous n’en êtes en principe pas responsable. Les créanciers ne peuvent faire valoir leurs droits que sur le patrimoine du partenaire qui a contracté la dette. En théorie, vous n’avez donc pas à craindre d’être subitement redevable des anciennes dettes de votre compagnon ou de votre compagne, simplement parce que vous habitez sous le même toit. Vous n’êtes pas non plus coresponsable des nouvelles dettes que votre partenaire contracterait seul(e) pendant la période où vous cohabitez.

Un point d’attention spécifique en cas de cohabitation (de fait) – qui s’applique également aux personnes mariées sous le régime de séparation de biens –, concerne le cas où l’autre partenaire ne paie pas ses dettes et qu’un huissier de justice passe pour opérer une saisie. L’huissier part du principe que tous les biens meubles situés à l’adresse du débiteur sont la propriété du débiteur.

Cela signifie que si votre partenaire a des dettes et que vous cohabitez, vos propres affaires ne sont pas automatiquement préservées. Pour l’huissier, le mobilier est tout simplement « en utilisation commune ». Pour récupérer vos biens ou les préserver, vous devrez fournir une preuve de propriété et engager une action en revendication auprès du tribunal. Cette procédure est souvent coûteuse et fastidieuse. Si vous habitez avec une personne endettée, conservez donc les preuves d’achat, les photos et la documentation des objets coûteux que vous avez vous-même achetés. Envisagez de conserver vos effets plus chers à un autre endroit.

Bien entendu, de nombreux cohabitants de fait décident de réaliser certaines dépenses ensemble : par exemple, l’achat d’une voiture, la signature d’un contrat de location ou un emprunt commun. Dans ce cas, vous avez délibérément contracté la dette à deux et êtes coresponsables de son remboursement.

Du point de vue juridique strict, la cohabitation de fait n’entraîne donc pas de coresponsabilité pour les dettes contractées séparément. Il est néanmoins logique, là encore, que les frais ordinaires du ménage et les dépenses liées aux enfants soient pris en charge par le couple. Il y a d’ailleurs un autre fondement juridique à cela : vous avez des obligations en tant que parent, indépendamment du fait que vous cohabitiez ou non. Si une dette a été contractée pour votre ménage, il est raisonnable que vous en soyez tou(te)s deux responsables.

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