Pas d’enfants, mais des projets ? Voici comment organiser votre succession

Beaucoup de Belges n’ont pas d’enfants, mais veulent choisir à qui reviendra leur argent durement gagné. À qui revient exactement leur succession s’ils ne prévoient rien ? Et que peuvent-ils prévoir ?

1. Qui hérite de votre succession si vous n’avez pas d’enfants ?

Si vous n’avez rien prévu (par exemple par testament), les règles suivantes s’appliquent :

• Célibataire ou cohabitant de fait : si vos deux parents sont encore en vie, chaque parent recevra un quart de votre succession. La moitié restante va à vos frères et sœurs, chacun à parts égales. Si un des parents est déjà décédé, les frères/sœurs augmentent leur part aux trois quarts. S’il n’y a pas de frères ou de sœurs, d’autres membres de la famille entrent en ligne de compte : oncles, tantes, cousins, nièces, etc. Enfin, si vous n’avez plus du tout de famille jusqu’au quatrième degré, l’État belge hérite de votre succession.
• Cohabitant légal (partenariat enregistré) : Les cohabitants n’héritent pas automatiquement les uns des autres. Le conjoint survivant ne recevra une part successorale limitée, à savoir l’usufruit de l’habitation familiale et du mobilier, que si vous avez déposé une déclaration de cohabitation légale. Cela signifie que votre partenaire peut continuer à habiter dans l’habitation familiale et utiliser les meubles, mais ne devient pas pleinement propriétaire. (Attention : les cohabitants légaux peuvent limiter la part successorale des uns et des autres, voire la retirer entièrement par testament).Le reste de votre patrimoine revient, comme pour un célibataire, aux membres de votre famille selon le système ci-dessus. Les cohabitants de fait (sans contrat de cohabitation légale) n’ont même aucun droit successoral légal l’un envers l’autre ; votre partenaire n’hérite donc rien de vous si vous ne faites pas de testament.
• Conjoint : les partenaires mariés héritent automatiquement l’un de l’autre, mais la répartition dépend du régime matrimonial et de la présence ou non d’autres membres de la famille. Dans un régime légal classique (communauté de biens), le conjoint survivant hérite de toutes les possessions communes en pleine propriété, plus l’usufruit des biens propres du partenaire décédé. La famille du défunt (par ex. : parents, frères/sœurs) obtient la nue-propriété de ces biens propres. Concrètement : le conjoint peut continuer à utiliser à vie l’habitation familiale, éventuellement un bien immobilier dont le conjoint décédé était lui-même propriétaire, percevoir des intérêts sur l’épargne personnelle du conjoint décédé, etc., mais la propriété finale revient à sa famille (souvent d’abord vos parents ou ensuite vos frères/sœurs). Tant que le conjoint est en vie, ces membres de la famille ne peuvent pas réclamer leur propriété. Si le conjoint décédé n’a pas de parents, de frères ou de sœurs, le conjoint survivant hérite pratiquement de tout. Celui-ci bénéficie en effet d’une forte protection légale en tant que conjoint survivant.

Attention : l’ordre décrit ci-dessus est le droit successoral légal standard. Les frères et sœurs (et tout autre membre de la famille) ne sont pas des héritiers réservataires, ce qui signifie que vous pouvez les déshériter par testament. En revanche, les parents héritent légalement, mais n’ont pas de part réservataire minimale dans votre succession. En d’autres termes, si vous n’avez pas d’enfants, la loi ne garantit pas de part successorale à vos parents – vous pouvez également les déshériter si vous le souhaitez. Dans le cas d’un conjoint, c’est différent : un conjoint bénéficie toujours d’une certaine protection.

Quelle est la différence entre nue-propriété et usufruit ?

La différence réside dans les droits que vous avez sur un bien. Le nu-propriétaire est le propriétaire juridique, mais ne peut pas utiliser le bien ni en percevoir les produits. Ces droits appartiennent à l’usufruitier, qui peut habiter, louer ou utiliser le bien comme s’il lui appartenait, mais sans pouvoir le vendre.

2. Différence entre le droit successoral légal et les dispositions personnelles

La répartition légale ne correspond pas toujours à ce que vous envisagez. Peut-être avez-vous un frère avec lequel vous n’avez plus de contact, ou préférez-vous que votre partenaire, votre filleul ou un(e) ami(e) proche reçoive une partie de votre patrimoine plutôt qu’une famille éloignée. Bonne nouvelle : un testament vous permet, surtout si vous n’avez pas d’enfants, de déterminer presque librement qui recevra votre succession.

Lors de la rédaction d’un testament, vous disposez d’une grande liberté. La loi ne prévoit que quelques limites : les héritiers réservataires. Les enfants ont toujours droit à une part minimale et un conjoint a également droit à une part successorale réservée (surtout l’usufruit de l’habitation familiale et la moitié de la succession). Mais si vous n’avez pas d’enfants ni de conjoint, il n’y a aucune restriction légale à votre liberté de disposition ; vous pouvez laisser l’intégralité de votre patrimoine à qui vous voulez. En théorie, vous pourriez donc tout laisser à un ami, un voisin ou une association caritative si vous le souhaitez.

La rédaction d’un testament est la seule manière de déroger à la répartition légale et de conserver vous-même le contrôle de votre succession. Vous pouvez désigner comme héritiers des membres de votre famille ou non (comme un partenaire, un ami ou une organisation d’aide) dans la proportion que vous déterminez. Cela peut se faire par le biais d’un notaire ou d’un testament olographe (écrit, daté et signé par vous-même – même si l’avis d’un notaire est certainement recommandé). Outre un testament, vous pouvez également intervenir en cas de vie par le biais de donations. Si vous préférez que votre patrimoine soit déjà (partiellement) versé à l’avance aux personnes souhaitées, vous pouvez par exemple faire une donation à un partenaire, un membre de votre famille ou un tiers. La donation a ses propres règles et conséquences fiscales (voir plus loin), mais la grande différence est qu’elle se fait en cas de vie. Une fois exécutée correctement, une donation est en principe définitive et le donataire est immédiatement propriétaire de cette partie de votre patrimoine. Vous contournez ainsi l’ordre légal des successions, puisque la part donnée ne fait plus partie de la succession, du moins si tout est bien planifié.

En donnant des biens dès maintenant, vous réduisez votre succession ultérieure et donc les droits de succession. Les droits de donation sont bien inférieurs aux droits de succession, surtout pour les tiers. Une donation mobilière (argent, actions…) à une personne qui n’est pas un descendant direct ne coûte que 7 % de droits de donation dans toute la Belgique (si vous la faites enregistrer). Vous pouvez même faire une donation entièrement exonérée d’impôts par le biais d’un don manuel ou bancaire, si vous survivez à la période suspecte (voir plus loin). Les donations immobilières sont soumises à des droits plus élevés et progressifs, mais elles peuvent être planifiées par étapes afin de bénéficier des tranches avantageuses.

Attention : si vous faites une donation sans enregistrement pour éviter les droits de donation, vous devez encore rester en vie pendant un certain temps. Ce délai est communément appelé la période suspecte. Si vous décédez trop tôt, la donation sera tout de même comptabilisée dans votre succession et les donataires paieront des droits de succession (élevés) sur la donation !

3. Implications fiscales : droits de succession sans descendants directs

Outre « Qui reçoit quoi ? », il y a la réalité fiscale inévitable : les droits de succession que vos héritiers doivent payer. En Belgique, les droits de succession sont une compétence régionale, mais d’une manière générale, plus le degré de parenté est éloigné, plus les taux sont élevés. Les héritiers en ligne directe et les partenaires – donc enfants, (petits-)enfants, parents et conjoints et cohabitants légaux – paient le taux le plus bas.

Si vous n’avez pas d’enfants, vos héritiers seront souvent des frères, des sœurs ou d’autres membres de votre famille, voire des personnes sans lien de parenté si vous favorisez un ami par testament. Ces catégories paient des taux plus élevés.

Pour les frères et sœurs, les droits de succession se situent :

• entre 25 % et 55 % en Flandre
• entre 20 % et 65 % à Bruxelles
• entre 20 % et 65 % en Wallonie, même si ces taux diminueront à terme

Pour les oncles, tantes, cousins et nièces, les droits de succession se situent :

• entre 25 % et 55 % en Flandre
• entre 35 % et 70 % à Bruxelles
• entre 25 % et 70 % en Wallonie, même si ceux-ci diminueront à l’avenir

Pour les tiers, les droits de succession se situent :

• entre 25 % et 55 % en Flandre
• entre 40 % et 80 % à Bruxelles
• entre 0 % et 80 % en Wallonie, même si ces taux diminueront à terme

4. Possibilités de gérer vous-même votre succession

La charge fiscale est plus lourde en cas de succession sans enfants : vos héritiers (à l’exception de vos parents) peuvent être beaucoup plus lourdement imposés que, par exemple, votre collègue avec des enfants, dont la succession reste en ligne directe. Heureusement, il existe un certain nombre de techniques pour alléger les droits de succession. Le testament et la donation ont déjà été évoqués ; il existe également des modalités spécifiques telles que le legs en duo et l’héritage entre amis.

Legs en duo

Un legs en duo est une technique testamentaire par laquelle vous prévoyez deux legs : une partie de votre héritage va à une association caritative (par ex. une asbl agréée), à condition que l’association caritative paie les droits de succession sur l’autre partie, qui revient à votre/vos propre(s) bénéficiaire(s). L’association caritative paie elle-même très peu ou pas de droits de succession (selon la région), ce qui lui permet de conserver un montant net plus élevé, même si elle prend à sa charge les droits de succession élevés d’un autre héritier. Votre héritier non familial (ami, parent éloigné) perçoit ainsi sa part d’héritage exonérée d’impôts, car l’association caritative paie les droits. Attention : depuis le 1 juillet 2021, le legs en duo n’est plus fiscalement intéressant en Flandre. La Flandre a abaissé le taux pour les associations caritatives à 0 %, mais a en même temps introduit des règles qui ont supprimé l’avantage fiscal d’un legs en duo. À Bruxelles et en Wallonie, un legs en duo est toutefois encore intéressant.

Héritage entre amis

Étant donné que le legs duo a été abandonné, la Flandre a introduit l’héritage entre amis. Cela signifie que vous pouvez laisser par testament un montant allant jusqu’à 15 000 euros à un ami (ou un proche lointain) à un taux spécial faible de 3 %. Le maximum de 15 000 euros s’applique par testateur. Bruxelles a également une mesure similaire avec un taux de 3 % sur 15 000 euros, pas la Wallonie.

Mandat de protection

Un mandat de protection n’est pas une technique pour économiser des droits de succession, mais bien pour respecter vos souhaits si vous deviez devenir incapable avant votre décès (p. ex. à la suite d’une maladie ou d’un accident). Dans un mandat de protection,vous désignez une personne qui peut défendre vos intérêts financiers et personnels si vous ne pouvez ou ne voulez plus le faire vous-même. Vous pouvez également y indiquer ce qu’il faut faire de vos biens. Pour les isolés sans enfants, c’est crucial : vous n’avez pas de représentant automatique, donc sans procuration, c’est le juge de paix qui décide qui règle vos affaires. Dans un mandat de protection, vous pouvez donner des instructions pour, par exemple, faire des donations ultérieurement en faveur de certaines personnes ou d’organisations caritatives.

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