Effectuer une donation avant la fin de l’année (sans payer de droits de donation) ?

À l’instar de la Wallonie, il deviendra également plus risqué de ne pas faire enregistrer une donation en Flandre à partir du 1er janvier 2025. Qu’est-ce qui change exactement et quelles sont les possibilités ?

1. Quelles sont les possibilités de donation de biens meubles ?

Si vous souhaitez effectuer un don d’argent, de placements, d’œuvres d’art, de véhicules ou d’autres biens meubles, vous avez deux possibilités en Belgique.

Vous faites enregistrer la donation et payez des droits de donation

Si vous faites enregistrer la donation auprès du service public compétent, des droits de donation seront dus. Les taux dépendent de la relation entre le donateur et le donataire. En Flandre et à Bruxelles, ils s’élèvent à : ● 3 % pour les donations en ligne directe (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants) et entre partenaires ● 7 % pour les donations à toutes les autres personnes En Wallonie, ces taux s’élèvent respectivement à 3,3 % et 5,5 %. Le taux des droits de donation est fixe : que vous donniez 5 000 ou 500 000 euros, le taux reste le même. Si vous faites acter la donation par un notaire, vous payerez également des honoraires, mais vous aurez alors la certitude que la donation se déroule correctement et que les documents ne sont pas contestables. Bon à savoir : pour la donation d’actions d’une société et une donation avec réserve d’usufruit, vous devez de toute façon faire établir un acte de donation. Le grand avantage ? En enregistrant la donation, le donataire ne payera en principe plus de droits de succession sur les biens donnés lors du décès du donateur. C’est important, car les taux des droits de succession sont bien plus élevés que ceux des droits de donation.

Vous n’enregistrez pas la donation, mais vous courez un risque d’impôts successoraux (plus élevés)

Vous pouvez également donner des biens meubles sans les enregistrer. À première vue, c’est la solution la moins coûteuse, car l’absence d’enregistrement signifie qu’il n’y a pas de droits de donation. Un avantage attrayant… mais qui présente aussi des inconvénients majeurs.

Si le donateur décède dans une période déterminée après la donation, la période dite suspecte, le donataire devra payer des droits de succession. De plus, les taux des droits de succession ne sont pas identiques à ceux des droits de donation, mais progressifs. En fonction de la tranche et du lien de parenté entre le donateur et le donataire, ils peuvent être compris entre 3 % et 80 % en Wallonie et à Bruxelles et entre 3 % et 55 % en Flandre (les Régions envisagent actuellement des réformes qui pourraient modifier ces taux dans les mois à venir). La valeur des biens donnés est en outre indexée au moment du décès. Autre risque : si vous rédigez vous-même les documents de donation, le risque de contestations du fisc et d’erreurs sera plus élevé que si vous les faites établir par un notaire.

2. Qu’est-ce qui change à partir de janvier 2025 ?

En Flandre, la période suspecte passe de trois à cinq ans. Si le donateur décède dans les cinq ans suivant la donation, le donataire devra encore payer des droits de succession. Le changement a donc des conséquences pour les personnes qui souhaitent effectuer une donation sans la faire enregistrer. Cette approche sera donc un peu plus risquée, car le donateur devra encore rester en vie pendant cinq ans au lieu de trois. Par cette adaptation, le gouvernement flamand veut inciter les gens à accélérer la donation (lisez : enregistrer la donation), afin que l’argent soit également plus vite remis en circulation et dépensé dans le circuit économique. La période rallongée de cinq ans ne devrait s’appliquer qu’aux nouvelles donations effectuées à partir du 1er janvier 2025. D’après les informations publiées dans différents médias, il semble peu probable que la prolongation s’applique avec effet rétroactif, mais cela n’a pas encore été officiellement confirmé. En Wallonie, la période suspecte avait déjà été portée à cinq ans. À Bruxelles, il était également question de porter la période suspecte de trois à cinq ans en 2024, mais cela n’a pas encore eu lieu.

3. Qu’est-ce que cela signifie pour les personnes qui ont l’intention d’effectuer une donation ?

Pour effectuer une donation en Flandre sans l’enregistrer, il y a lieu de tenir compte du risque accru d’impôts successoraux à partir de janvier. Pour ne pas devoir être enregistrée et bénéficier de la période suspecte limitée à trois ans, la donation doit être effectuée avant fin 2024. Attention : cette décision ne doit pas être prise à la légère. Il est préférable de consulter un notaire ou un conseiller financier pour évaluer soigneusement les conséquences et établir une stratégie adaptée à la situation personnelle et financière.

4. Peut-on changer d’avis par la suite et enregistrer une donation ?

Absolument. L’enregistrement ne doit pas avoir lieu immédiatement après la donation. Le donateur peut ne pas enregistrer la donation et attendre. Si le donateur tombe gravement malade pendant la période suspecte, la donation pourra toujours être enregistrée volontairement. Des droits de donation seront dus en raison de l’enregistrement, mais les droits de succession (plus élevés) pourront éventuellement être évités.

5. Comment enregistrer une donation ?

Vous pouvez faire enregistrer une donation sous seing privé (= pas par acte notarié) de différentes manières. La méthode la plus rapide est de le faire en ligne dans MyMinfin (onglet Mes interactions - sélectionnez Introduire un document), par courrier ou sur rendez-vous dans un bureau local « Rechtszekerheid » (Flandre). Tenez compte du fait que les documents de donation font l’objet d’un examen strict. Ces documents doivent en effet mentionner (entre autres) la valeur des biens donnés et la résidence fiscale tant du donateur que du donataire pendant la période de cinq ans précédant la donation, ainsi que divers autres éléments. Vous pouvez également faire enregistrer une donation auprès de votre notaire, même si vous avez rédigé vous-même ces documents.

6. Quels documents faut-il établir pour une donation sous seing privé ?

Une donation doit répondre à toute une série d’exigences de forme. Une petite erreur peut entraîner la nullité de la donation et le donataire devra alors encore payer des droits de succession. Si vous rédigez vous-même les documents, il est préférable de les faire vérifier par un notaire ou un autre expert en planification patrimoniale. Lors d’un don bancaire, le donateur transfère l’argent et/ou les placements sur le compte au nom du donataire. En communication, il est préférable que le donateur n’écrive pas le mot « donation », mais qu’il laisse le champ vide ou renvoie éventuellement au pacte adjoint. Ce pacte adjoint est un document d’accompagnement que le donateur et le donataire reçoivent peu après la donation (pas avant !). Ce document confirme qu’il s’agit d’une donation et non d’un prêt. Il est important qu’il soit établi dans le passé et non dans le présent. Ce document mentionne les éventuelles conditions, charges et modalités convenues. Le donateur doit envoyer le pacte adjoint signé au donataire par courrier recommandé, de préférence peu de temps après la donation. Pour ce faire, la lettre peut être pliée en enveloppe, en collant les bords avec du ruban adhésif. Le cachet de la poste faisant foi sur la lettre proprement dite, la date pourra difficilement être contestée. Une autre méthode consiste à utiliser une enveloppe ordinaire, mais le donataire doit conserver l’enveloppe fermée après réception. L’enveloppe pourra alors être ouverte en présence du fisc, si celui-ci a des questions. Enfin, les extraits bancaires doivent être conservés avec le pacte adjoint et la preuve d’envoi recommandé. En cas de don manuel (de bijoux ou d’œuvres d’art, par exemple), il est important de bien documenter la donation dans la lettre. Des conditions, charges et modalités sont liées à la donation ? Dans ce cas, une lettre d’intention (ou un e-mail) est recommandée. Dans cette lettre, le donateur annonce préalablement au virement les modalités, que le donataire confirme. Cela peut paraître fastidieux, mais c’est nécessaire car le donataire doit marquer son accord sur les modalités avant la donation (et peut difficilement accepter les modalités si la donation a déjà eu lieu).

7. Qu’en est-il de la donation de biens immobiliers ?

Pour la donation de biens immeubles comme l’immobilier, vous devez toujours faire appel à un notaire. La période suspecte ne s’applique donc pas dans ce cas-ci.

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