Taxe sur la plus-value dans certains fonds

À quels instruments financiers cette taxe s'applique-t-elle ? Cette taxe s'applique aux fonds de droit belge ou européen (sociétés d'investissement ou fonds communs de placement) qui investissent directement ou indirectement plus de 10% (de 2013 à fin 2017 ce taux était de 25 % et avant 2013 ce taux était de 40%) de leurs actifs dans des produits à revenu fixe (obligations, OLO, bons de caisse, instruments du marché monétaire, dépôts, etc.). Initialement, seuls les fonds de capitalisation européens disposant d'un passeport européen (directive UCITS IV 2009/65/CE) et les fonds non européens entraient en considération pour le prélèvement de cette taxe. La loi du 30 juillet 2013 a étendu le champ d'application de cette taxe aux fonds européens sans passeport européen à partir du 1er juillet 2013. Sont concernés par cette modification les fonds obligataires, les fonds du marché monétaire, les fonds mixtes investissant plus de 10 % de leurs actifs en produits à revenu fixe (= les fonds mixtes défensifs et la plupart des fonds mixtes neutres) ainsi que la plupart des fonds (structurés) avec protection du capital. Vous trouverez le pourcentage du fonds investi dans des produits à revenu fixe ainsi que le type de fonds (capitalisation ou distribution) dans le prospectus du fonds en question (voir Site transactionnel sous l'onglet « Documents » d'un fonds spécifique).

Comment savoir si le fonds dans mon portefeuille est soumis à cette taxe ? Vous trouverez cette information sur le site Transactionnel sous l'onglet « Grille tarifaire » de chaque fonds (sous condition que la société de gestion du fonds fournit cette information).

Quels fonds ne sont pas soumis à la taxe sur la plus-value ? Sont exonérés de la taxe les fonds suivants : tous les fonds d'actions ; tous les fonds immobiliers ; tous les fonds mixtes investissant moins de 10 % de leurs actifs dans des produits à revenu fixe ; tous les fonds de distribution (fonds versant un dividende) s'il est indiqué expressément dans leurs statuts que tous les revenus nets du fonds seront reversés aux investisseurs.

Les fonds de distribution (fonds versant un dividende) sont-ils soumis à la taxe sur la plus-value ? Le législateur prévoit d'exonérer de la taxe les fonds de distribution dont les statuts ou le règlement indique(nt) expressément que tous les revenus nets du fonds seront reversés annuellement aux investisseurs.

En quoi consiste cette taxe ? Il s'agit d'un précompte mobilier de 30 % sur la plus-value réalisée dans la partie à revenu fixe (les intérêts) d'un fonds investissant plus de 10% de ses actifs dans des produits à revenu fixe (obligations, etc.) lors du remboursement des parts du fonds concerné. Les 4 situations suivantes sont considérées comme un remboursement des parts (= opérations imposables) : lors de la sortie de l'investisseur (soit le fonds rachète ses parts, soit l'investisseur les revend) ; lors de la liquidation du fonds ; à l'échéance finale du fonds ; lors de certaines opérations de cession à titre onéreux d'actions.

Comment s'effectue le calcul de la base taxable ? Le calcul de la taxe sur la plus-value est un exercice complexe qui varie selon qu'il s'agisse d'un fond avec ou sans passeport européen. Dans les deux cas, la taxe sur la plus-value est calculée sur la période durant laquelle le bénéficiaire des intérêts détenait les parts du fonds, sous réserve des points a) et b) ci-après. Si le bénéficiaire a acquis ces parts par le biais d'une donation, cette période est prolongée d'une durée correspondant à la période durant laquelle le donateur détenait les parts. Il existe deux manières de calculer la taxe (sous réserve des points (1) et (2) ci-après). Il est possible que l'émetteur du fonds fournisse les « valeurs TIS » ( Taxable Income per Share ou revenu imposable par action), auquel cas la valeur TIS du jour de l'achat sera déduite de la valeur TIS du jour de la 30 %. Toutefois, il arrive souvent que les valeurs TIS ne soient pas disponibles. L'approche forfaitaire est alors adoptée. Il s'agit de multiplier la plus-value par le pourcentage de produits à revenu fixe détenus par le fonds (l'« asset test »). Lorsque la valeur d'achat ou de placement n'est pas connue, le montant taxable équivaut au montant perçu durant l'opération (la vente, par exemple), multiplié par le pourcentage de l'asset test. La base taxable est limitée à la plus-value réalisée par l'investisseur.

• Pour les fonds avec passeport européen, le calcul de la plus-value remonte jusqu'au 1er juillet 2005, si les parts ont été acquises avant le 1er juillet 2005 ou si la date d'acquisition ne peut être prouvée. Par conséquent, si le fonds a été acheté ou acquis par le biais d'une donation avant le 1er juillet 2005, la plus-value engrangée avant cette date ne sera pas taxée.
• Pour les fonds sans passeport européen, le calcul de la plus-value remonte jusqu'au 1er juillet 2008, si les parts ont été acquises avant le 1er juillet 2008 ou si la date d'acquisition ne peut être prouvée. Une méthode de calcul forfaitaire est appliquée pour déterminer la base taxable des parts détenues entre le 1er juillet 2008 (ou une date d'acquisition ultérieure) et le 1er juillet 2013. Cette méthode de calcul forfaitaire prend en compte un rendement annuel (fictif) de 3 % sur la valeur d'inventaire nette des parts au moment de l'acquisition, à multiplier par le pourcentage de l'asset test au 30 juin 2013. La méthode de calcul « normale » (voir par. 2 et 3 ci-avant) est appliquée pour la période de détention après le 1er juillet 2013.

Quelles mesures transitoires ont été prévues concernant les opérations imposables sur les fonds sans passeport européen réalisées entre le 1er juillet et le 30 novembre 2013 inclus ? Étant donné que cette nouvelle législation visant une extension du champ d'application de la taxe sur la plus-value n'a été précisée que dans une Circulaire du 25 octobre 2013, cette taxe a été ou va être prélevée rétroactivement sur les opérations imposables réalisées entre le 1er août et le 30 novembre 2013 inclus. En ce qui concerne les opérations imposables effectuées en juillet 2013, le contribuable devra se charger lui-même d'en mentionner la partie taxable dans sa déclaration fiscale (année de revenus 2013 - exercice d'imposition 2014).

À qui s'applique la taxe ? La taxe s'applique (uniquement) aux investisseurs assujettis à l'impôt des personnes physiques en Belgique. Les personnes morales et les non-résidents ne sont donc pas soumis à cette taxe.

Exemples de calcul de la taxe sur la plus-value réalisée sur la vente de parts détenues par un fonds Exemple 1 : vente d'un fonds sans passeport européen acquis avant le 01/07/2013 Données de base : Date d'achat : 15/09/2010 VNI à l'achat : 100^EUR Asset test au 30/06/2013 : 90 % Période de détention avant le 01/07/2013 : 1019 jours TIS au 01/07/2013 : 0 VNI au 01/07/2013 : 145^EUR Date de vente : 08/11/2013 VNI à la vente : 150^EUR TIS à la vente : 5 Asset test à la vente : 85 % Calcul de la taxe : Base taxable forfaitaire pour la période antérieure au 01/07/2013 : 100^EUR x 3 % x 1019/365 x 90 % = 7,54^EUR Base taxable pour la période postérieure au 01/07/2013 : 5 (valeur TIS à la vente) ? 0 (valeur TIS au 01/07/2013) = 5 Total base taxable : 7,54^EUR + 5^EUR = 12,54^EUR Plus-value réalisée : 50^EUR (= base taxable maximale) Taxe sur la plus-value : 12,54^EUR x 30 % = 3,76^EUR Si les valeurs TIS ne sont pas disponibles, il faut utiliser l?asset test pour le calcul de la base taxable : Base taxable forfaitaire pour la période antérieure au 01/07/2013 : 100^EUR x 3 % x 1019/365 x 90 % = 7,54^EUR Base taxable pour la période postérieure au 01/07/2013 : (150 ? 145) x 85 % = 4,25^EUR Base taxable totale : 7,54^EUR + 4,25^EUR = 11,79^EUR Plus-value réalisée : 50^EUR (= base taxable maximale) Taxe sur la plus-value : 11,79^EUR x 30 % = 3,54^EUR Exemple 2 : vente d?un fonds sans passeport européen acquis après le 01/07/2013 (mêmes règles de calcul applicables aux fonds avec passeport Européen) Date d'achat : 01/09/2013 VNI à l'achat : 100^EUR TIS à l?achat : 45^EUR Date de vente : 30/06/2014 VNI à la vente : 108^EUR TIS à la vente : 55 Asset test à la vente : 37 % Différentiel TIS : 55 ? 45 = 10 Plus-value réalisée : 108 ? 100 = 8 (= base taxable maximale) Base taxable : 8 (différentiel TIS > plus-value) Taxe sur la plus-value : 8^EUR x 30 % = 2,40^EUR Si les valeurs TIS ne sont pas disponibles, il faut utiliser l?asset test pour le calcul de la base taxable : Base taxable : (108 ? 100) x 37 % = 2,96^EUR Plus-value réalisée : 50^EUR (= base taxable maximale) Taxe sur la plus-value : 2,96^EUR x 30 % = 0,89^EUR

Je souhaite poser des questions à propos de ce sujet Nous vous invitons à nous envoyer votre question par e-mail à l'adresse électronique legal@keytradebank.com.