Qu’est-ce que le CRS et qui est concerné ?

Qu'est-ce que le Common Reporting Standard (CRS) ?

À la demande du G20, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a mis sur pied en 2014 une norme commune d'échange d'informations pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir la transparence fiscale.

Cette norme internationale d'échange automatique d'informations (Common Reporting Standard, « CRS ») invite ses États signataires – dont la Belgique – à imposer à leurs institutions financières (banques, compagnies d'assurances, fonds d'investissement, courtiers, etc.) :

• d'identifier et de collecter des informations relatives aux titulaires de comptes et aux bénéficiaires économiques de certaines entités ayant leur résidence fiscale dans une autre juridiction que le pays d'établissement de l'institution financière ;
• de transmettre ces informations à leur administration fiscale locale. Celle-ci les transmettra ensuite à l'administration fiscale de la juridiction de résidence fiscale des contribuables, qui pourra alors imposer les revenus selon la législation fiscale nationale du pays de résidence fiscale du bénéficiaire.

La Belgique a adopté le CRS par la loi du 16 décembre 2015, imposant ainsi aux institutions financières belges de transmettre les renseignements financiers pertinents au SPF Finances à partir de 2017. Ceux-ci seront ensuite transmis par la Belgique aux juridictions CRS participantes.

Qui est concerné par le CRS ?

Les clients concernés par cet échange d’informations sont tous les clients Keytrade Bank (personnes physiques ou morales) résidents fiscaux d'une juridiction CRS autre que la Belgique. L'échange des données s’applique également aux comptes d'une personne morale dont un ou plusieurs bénéficiaires effectifs sont résidents fiscaux d'une juridiction CRS autre que la Belgique.

Quelles sont les informations transmises par Keytrade Bank au SPF Finances ?

Pour chaque compte déclarable, Keytrade Bank doit communiquer les données suivantes au SPF Finances :

• Dans le cas d'une personne physique titulaire de compte :
  • le nom, l'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence, le(s) numéro(s) d'identification fiscale, la date et le lieu de naissance de chaque personne faisant l'objet d'une déclaration.
• Dans le cas d'une personne morale titulaire de compte et faisant l’objet d’une déclaration :
  • le nom, l'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence et le ou le(s) numéro(s) d'identification fiscale de cette personne morale.
• Dans le cas d'une personne morale titulaire de compte pour laquelle un ou plusieurs bénéficiaires effectifs doivent faire l'objet d'une déclaration :
  • le nom, l'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence et le ou le(s) numéro(s) d'identification fiscale de cette personne morale ;
  • le nom, l'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence, le ou le(s) numéro(s) d'identification fiscale, la date et le lieu de naissance de chaque bénéficiaire effectif devant faire l'objet d'une déclaration.
• Les autres informations (concernant les personnes physiques et les personnes morales) à communiquer portent sur :
  • les numéros de compte ;
  • la balance à la date de clôture ou au 31/12 : il s’agit du solde du compte au 31 décembre de l’année fiscale concernée ou à la date de clôture du compte ;
  • le total brut des intérêts : total des intérêts et des éventuelles primes de fidélité des comptes d’épargne, ainsi que des montants des coupons d’obligations avant prélèvement de la taxe ;
  • le total brut des dividendes : total des montants de dividendes (actions, fonds, trackers, …) perçus sur un ou plusieurs comptes-titres avant le prélèvement de la taxe ;
  • le total brut des produits du compte : total des remboursements à l’échéance des comptes à terme, des obligations ainsi que des ventes de titres (montant brut).
• Si le compte a été clôturé au cours de l'année concernée par l'échange des données, Keytrade Bank doit communiquer les données d'identification, les revenus et produits bruts totaux du compte. Quant aux avoirs sur le compte, elle doit rapporter un solde « 0,00 » et le fait que le rapport concerne un compte clôturé.

Comment ces informations sont-elles échangées ?

Chaque année, Keytrade Bank transmet au SPF Finances un rapport contenant les informations liées aux comptes déclarables. Le SPF Finances communique ensuite ces données à l’autorité fiscale de la juridiction de résidence fiscale concernée.

Qu'est-ce que le numéro d'identification fiscale ou NIF ?

Un numéro d'identification fiscale (NIF) est un identifiant numérique utilisé à des fins fiscales. Un NIF est généralement émis par votre administration fiscale.

Attention : toutes les juridictions n'émettent pas un numéro d'identification fiscale.

Pour plus d’informations au sujet de ce numéro (par pays), veuillez contacter l’administration fiscale de la juridiction de votre résidence fiscale, ou consulter les deux liens suivants :

• http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/tax-identification-numbers
• https://ec.europa.eu/taxation_customs/tin/tinByCountry.html?locale=fr

Quelles juridictions participent à l’échange automatique d'informations dans le cadre du Common Reporting Standard ?

Une centaine de juridictions ont donné leur accord sur le principe du CRS. Pour que l'échange ait lieu, il faut que le pays dans lequel le client détient un ou plusieurs comptes et celui de sa résidence fiscale soient tous deux des pays de l'Union européenne ou signataires d'une convention multilatérale ou bilatérale prévoyant l'échange automatique des données. La liste des juridictions est disponible sur le site internet de l'OCDE : Signatories of the CRS Multilateral Competent Authority Agreement.

Qu'est-ce que le CRS signifie pour vous ?

Le CRS oblige Keytrade Bank à collecter des informations sur les titulaires de comptes et sur les bénéficiaires économiques de certaines entités (personnes morales) qui ont leur résidence fiscale dans une autre juridiction que le pays d'établissement de l'institution financière. Keytrade Bank peut se baser sur les informations et les documents transmis à la banque par le client au début ou au cours de la relation bancaire.

Dans quels cas pouvez-vous être contacté(e) par Keytrade Bank dans le cadre du CRS ?

• Pour les particuliers :
  • Si des indices suggèrent que vous êtes résident fiscal dans une autre juridiction participante au CRS, notamment :
    • une adresse de résidence fiscale, de correspondance ou de domicile (adresse de résidence permanente) dans une autre juridiction CRS.
    • un ou plusieurs numéros de téléphone d’une autre juridiction CRS, sans disposer d’un numéro de téléphone en Belgique.
    • une procuration donnée à une personne ayant une adresse dans une autre juridiction CRS.
  • Si vous êtes résident étranger et que vos informations sont incomplètes (par exemple, si des documents relatifs à votre résidence fiscale, en ce compris le NIF, sont manquants).
• Pour les personnes morales :
  • Si vous devez clarifier votre statut CRS et/ou identifier vos bénéficiaires économiques.

Que devez-vous faire si nous vous contactons ?

• Les particuliers seront invités à compléter un formulaire d'auto-certification et à le transmettre (ainsi que les autres documents demandés) à crs@keytradebank.com.
• Les personnes morales devront mettre à jour leurs données et leurs bénéficiaires effectifs.

Ces informations permettront à Keytrade Bank de déterminer votre pays de résidence fiscale.

Pourquoi avez-vous reçu une demande d’autocertification par e-mail ou courrier ?

Keytrade dispose d’informations laissant penser que votre résidence fiscale pourrait se trouver dans une autre juridiction que la Belgique.

Si vous êtes résident fiscal belge, vous recevez cette demande pour l’une des 4 raisons suivantes :

• Vos données personnelles sont incomplètes ou n’ont pas encore été validées :
  • vous avez déménagé ou changé de statut fiscal sans fournir tous les documents nécessaires à la validation de vos données ;
  • vos données sont en cours de validation.
• Vous avez donné une procuration à une personne dont l’adresse physique ou postale est située dans une autre juridiction que la Belgique. Le CRS exige que la banque vérifie que le titulaire du compte est bien le bénéficiaire effectif des avoirs (et non votre mandataire).
• Vous avez un ou plusieurs numéros de téléphone dans une autre juridiction que la Belgique, sans avoir de numéro de téléphone en Belgique.
• Vous êtes titulaire ou membre d'un compte joint, d’un club d'investissement ou d’une indivision et Keytrade Bank ne dispose pas de l’adresse e-mail d’un des co-titulaires/membres susceptible d’être un non-résident.

Que devez-vous faire ?

• Pour les cas n°1, 2 et 3 : nous vous demandons de nous transmettre le formulaire d’autocertification correctement rempli, signé et accompagné des documents demandés à crs@keytradebank.com. Nous vous conseillons aussi de vérifier et valider vos données personnelles en vous connectant à l’application mobile ou à notre site.
• Pour le cas n°4 : veuillez transférer la demande d’autocertification au titulaire ou membre concerné afin que ses données puissent être mises à jour.

Si vous êtes non-résident fiscal belge, vous avez reçu la demande pour une des deux raisons suivantes :

• Données personnelles incomplètes : Keytrade Bank ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour déclarer correctement votre résidence fiscale. Avez-vous bien transmis tous les documents relatifs à votre résidence fiscale (en ce compris le NIF) ?
• Indices d’une autre résidence fiscale :Keytrade Bank dispose d’informations laissant penser que vous pourriez être résident fiscal dans une autre juridiction CRS que celle que vous avez déclarée.

Que devez-vous faire ?

Nous vous demandons de compléter et de transmettre le formulaire d’autocertification correctement rempli, signé, et accompagné des documents demandés à crs@keytradebank.com. Nous vous conseillons aussi de vérifier et valider vos données personnelles dans l’application mobile ou en vous connectant à notre site.

Pourquoi avez-vous reçu un rapport annuel des informations échangées dans le cadre du CRS ?

Ce rapport, envoyé à titre informatif, récapitule les informations concernant vos comptes et revenus de l’année fiscale précédente.

Que devez-vous faire si vous êtes non-résident fiscal belge ?

Nous vous demandons de vérifier vos données.

• Si les informations sont complètes et correctes, vous n’avez rien à faire. Keytrade Bank dispose des informations nécessaires pour effectuer la déclaration du Common Reporting Standard (CRS).
• Si les informations sont incorrectes ou incomplètes : veuillez transmettre le formulaire d’autocertification correctement rempli, signé, et accompagné des documents demandés à crs@keytradebank.com. Nous vous conseillons aussi de vérifier et valider vos données personnelles dans l’application mobile ou en vous connectant à notre site.

Que devez-vous faire si vous êtes résident fiscal belge ?

Vous avez reçu ce rapport pour l’une des raisons suivantes :

• un déménagement ou un changement d’adresse est en cours ;
• un numéro d’identification fiscale est incorrect ou manquant ;
• vous n’avez pas validé vos données personnelles :
  • après avoir donné une procuration à une personne avec une adresse dans une autre juridiction que la Belgique ;
  • après avoir enregistré comme seul numéro de téléphone celui d’une juridiction autre que celle de votre résidence fiscale.
• des documents relatifs à votre résidence fiscale ou de domicile sont manquants ou ont été refusés par Keytrade Bank.

Nous vous demandons de nous communiquer des informations correctes et complètes en faisant parvenir le formulaire d’autocertification rempli, signé et accompagné des documents demandés à crs@keytradebank.com. Nous vous conseillons aussi de vérifier et valider vos données personnelles dans l’application mobile ou en vous connectant à notre site.

Comment nous envoyer vos documents ?

Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons pas accéder à des liens externes (tels que Wetransfer, cloud, etc.). Nous vous invitons donc à envoyer les documents directement en pièce jointe à crs@keytradebank.com (max 10 MB par mail).