En acceptant notre utilisation des cookies, vous nous permettez de vous assurer une meilleure expérience de notre site, à la fois plus rapide, plus personnalisée et plus sécurisée. Vous pouvez modifier à tout moment ces paramètres dans votre navigateur.

Jusqu'à 192 EUR d'exonération de précompte mobilier sur les dividendes d'actions

Cet article a été publié:

13/05/2019

Sur le plan fiscal, les investisseurs ont dû avaler plusieurs pilules amères ces dernières années. La taxe boursière sur les opérations en actions est passée à 0,35 %. Le précompte mobilier a grimpé à 30 % pour les dividendes, contre seulement 15 % à 25 % il y a quelques années.

Il y a toutefois une bonne nouvelle : depuis 2019, vous avez droit à cet effet à une compensation partielle pouvant atteindre jusqu'à 192 EUR. Sachez néanmoins que vous devez pour cela prendre l'initiative dans votre déclaration d'impôt des personnes physiques.

Uniquement pour les particuliers

Pour les dividendes d'actions que vous avez perçus en tant que particulier en 2018, vous pouvez déclarer jusqu'à 640 EUR de dividendes dans l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition 2019, année de revenus 2018. Cela rapporte un avantage fiscal maximal de 192 EUR (30 % de 640 EUR).

Attention : l'exonération pour des dividendes perçus pour des mineurs d'âge n'est pas distincte. Ils peuvent éventuellement être combinés à ceux des parents. Si vous êtes l'un des co-titulaires d'un compte en indivision, chacun doit récupérer le précompte mobilier imputé pour sa propre part.

Dividendes d'actions

L'avantage fiscal vaut pour des dividendes d'actions d'entreprises tant en Belgique qu'à l'étranger. Bien entendu, la retenue à la source pour les dividendes d'entreprises étrangères n'entre pas en considération, mais la partie de précompte mobilier belge bien.

Pour les dividendes de fonds (organismes de placement collectif, fonds communs de placement) ou de trackers (ETF, ETP...), la déduction ne compte pas.

Un avantage fiscal maximal de 30 %

Pour l'exercice d'imposition 2019, année de revenus 2018, cet avantage fiscal s'élève à maximum 30 % de 640 EUR en dividendes. Chez Keytrade Bank, deux types de précompte mobilier s'appliquent aux dividendes d'actions :


  • 30 % sur les dividendes de sociétés cotées en Bourse
  • 15 % sur les dividendes de sociétés immobilières réglementées (SIR) dont le patrimoine se compose d'au moins 60 % d'immobilier lié aux soins de santé. Dans la pratique, seules deux entreprises sont concernées : Aedifica (AED) et Care Property Invest (CPINV), toutes deux cotées sur Euronext Bruxelles.

Déclaration

Vous devez appliquer l'exonération de précompte mobilier par personne. Mieux vaut dès lors garder deux codes à l'esprit : le code 1437 et le code 2437 (pour une déclaration commune). Vous devez indiquer sous ces codes le montant du précompte mobilier (maximum 192 EUR) et non pas le montant des dividendes perçus.

Pas de certificat distinct

Pour connaître le montant du précompte mobilier retenu sur vos dividendes, vous devez consulter la rubrique « Historique » de votre compte-titres Keytrade Bank.

Vous y trouverez un bordereau au format PDF pour chaque dividende perçu. Le montant du précompte mobilier belge imputé y est explicitement mentionné.

Pas de charge de la preuve directe

Il ne faut pas joindre de justificatif à votre déclaration. La nature exacte des pièces justifiant que vous avez droit à cet avantage fiscal qui sont requises pas l'administration fiscale n'est pas claire pour l'instant. En cas de contrôle, vous pourrez présenter vos bordereaux.

 


Voici un exemple d'une déclaration individuelle

  • > En 2018, un investisseur a perçu 1 000 EUR de dividende brut (500 EUR d'Aedifica et 500 EUR de Solvay)
  • > Aedifica : 75 EUR de précompte mobilier ont été retenus sur 500 EUR de dividende brut (PM de 15 % puisqu'Aedifica est une SIR active dans les soins de santé). Cela a rapporté un dividende net de 425 EUR à l'investisseur.
  • > Solvay : 150 EUR de précompte mobilier ont été retenus sur 500 EUR de dividende brut (PM de 30 %). Cela a rapporté un dividende net de 350 EUR à l'investisseur.
  • > Un exonération maximale de 640 EUR s'applique sur ces 1 000 EUR de dividende brut.

-> Comment cet investisseur peut-il déclarer cela ?

Scénario 1 :

Avec le dividende brut de 500 EUR de Solvay et le précompte mobilier correspondant de 150 EUR, la corbeille de maximum 640 EUR contient déjà 500 EUR.
Cela permet encore 140 EUR de dividende brut pour Aedifica. 15 % de précompte mobilier ont été retenus sur cette somme, soit 21 EUR.
Concrètement, l'investisseur indique 171 EUR (150 EUR + 21 EUR) sous le code 1437 et récupère ainsi 171 EUR de 225 EUR en précompte mobilier.

Scénario 2 :

L'investisseur pourrait également choisir d'utiliser les 500 EUR de dividende brut d'Aedifica pour garnir la corbeille de 640 EUR. Cela lui rapporterait un avantage de 75 EUR (15 % sur 500 EUR), qu'il complèterait ensuite avec les 140 EUR de dividende Solvay. Soit 42 EUR.
Cet investisseur indiquera donc 117 EUR (75 EUR + 42 EUR) sous le code 1437.

Ces deux scénarios vous permettent de comprendre qu'il vaut mieux utiliser les dividendes assortis d'un précompte mobilier plus élevé pour bénéficier d'un avantage fiscal maximal.

 


Voici un exemple d'une déclaration commune

Un investisseur possède par exemple avec son conjoint un compte-titres commun sur lequel ils ont perçu un dividende de 800 EUR. Il possède en outre un compte-titres individuel qui lui a rapporté un dividende de 300 EUR de Cofinimmo.


-> Comment cet investisseur et son conjoint peuvent-ils déclarer cela ?


Le conjoint, dont la part s'élève à 400 EUR, indique donc 120 EUR sous le code 2437. L'investisseur dispose pour sa part de 400 EUR de dividende brut de Bekaert et de 300 EUR de dividende brut de Cofinimmo. De ces 700 EUR, il peut uniquement indiquer 640 EUR. Comme ces deux dividendes sont assortis d'un précompte mobilier de 30 %, il indiquera 192 EUR (30 % de 640 EUR) sous le code 1437.

Découvrez d'autres articles par mots-clés